Urbanisme
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 Loi n°2015-052 relative à l'Urbanisme et à l'Habitat.pdf (282.52 ko)
L’insuffisance des instruments juridiques concernant l’urbanisme et l’habitat à l’échelle nationale, combinée à l’obsolescence des outils existants ont entravé les efforts de mise en place de villes harmonieuses et ont pesé lourdement dans la gestion des infrastructures et des équipements publics. Le contexte urbain marqué par la prolifération des constructions illicites, l’insuffisance des équipements de base, l’accroissement des manques à gagner sur les recettes fiscales de l’Etat, d’une part ; ce constat de manquement d’outil efficace en matière d’urbanisme, la volonté de garder et de préserver les patrimoines bâtis et naturels, la nécessité d’harmoniser les différents textes sectoriels en matière d’urbanisme et de constructions, d’autre part ; ont conduit vers la révision de l’ancien code de l’urbanisme et de l’habitat. |